PAGE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 05 Janvier 2026
Préambule : Mentions Légales et Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site web myfinassure.com.
Le site est édité et exploité par la société : MyFinAssure SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 500 € Siège social : 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 994 131 845 Numéro de TVA Intracommunautaire : FR82994131845 Email de contact : contact@myfinassure.com
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de tous services d’assistance administrative, de conseil ou de produits numériques proposés par la société MyFinAssure sur son site internet. Cela inclut, sans s’y limiter, les packs d’assistance à la rectification fiscale (DRIS/TOU), l’aide à la déclaration de revenus, ainsi que tout autre document ou service futur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Article 2 : Description des Services et Responsabilité
MyFinAssure fournit une prestation d’assistance administrative et technique.
- Obligation de moyens : MyFinAssure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées (calculs, remplissage de formulaires) conformément aux règles en vigueur, sur la base des informations fournies par le Client.
- Absence de garantie de résultat fiscal : Le Client reconnaît que l’Administration Fiscale (Française ou Suisse) reste seule souveraine quant à l’acceptation des déductions, l’interprétation des lois et le calcul final de l’impôt. MyFinAssure ne saurait être tenue responsable d’un redressement fiscal, d’un refus de déduction ou d’un montant de remboursement différent de l’estimation réalisée.
- Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des documents et chiffres transmis. Toute omission ou fausse déclaration est de la responsabilité exclusive du Client.
Article 3 : Tarifs
Les prix des services et produits sont indiqués en Euros (€) ou Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. MyFinAssure se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Paiement et Sécurité
Le règlement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL et traitées par notre prestataire de paiement (Stripe / WooCommerce Payments). Aucune donnée bancaire complète n’est conservée sur nos serveurs. Le paiement complet est exigé avant tout début d’exécution de la prestation.
Article 5 : Rétractation et Renoncement (Produits Numériques)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou d’un service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte que l’exécution de la prestation commence immédiatement (accès à l’espace client, téléchargement de fichiers, début de l’analyse du dossier) et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 6 : Traitement des dossiers et Délais
- Période Fiscale : Le Client est informé des dates limites légales de dépôt imposées par les administrations (ex: 31 mars pour Genève).
- Engagement : Pour toute commande passée et dossier complété par le Client au moins 15 jours avant la date limite officielle, MyFinAssure garantit le traitement du dossier dans les temps. Au-delà de cette date, MyFinAssure ne pourra être tenue responsable d’un dépôt tardif.
- Issue de l’Audit de rentabilité : Si l’analyse préalable incluse dans certains packs (type TOU ou DRIS) conclut que la démarche est défavorable financièrement au Client, la prestation est considérée comme réalisée (au titre de l’audit et du conseil) et le dossier est clôturé sans envoi aux impôts pour protéger les intérêts du Client. Aucun remboursement n’est dû, le travail d’expertise ayant été effectué.
Article 7 : Données Personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et de votre dossier fiscal. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais vendues à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant notre support à l’adresse contact@myfinassure.com.
Article 8 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à MyFinAssure pour obtenir une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.
Article 9 : Modification des Conditions Générales de Vente
MyFinAssure se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à les consulter régulièrement.