Récupérez votre CSG
indûment payée.

La réglementation prévoit que les personnes ne relevant pas du régime de sécurité sociale français, mais d'un autre État de l'UE ou de la Suisse, sont exonérées de la CSG et de la CRDS (17,2 %) sur leurs revenus du patrimoine. Elles restent uniquement redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Le remboursement concerne principalement les plus-values immobilières (lors de la vente d'un bien), les revenus fonciers (loyers perçus) et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) qui ont été taxés au taux plein de 17,2 %.

Vous devez prouver que vous n'êtes pas à la charge de l'assurance maladie française. Cela s'applique donc aux frontaliers affiliés à la LAMal. À l'inverse, les frontaliers ayant opté pour la CMU (CNTFS) restent soumis au taux plein de 17,2 %.

Il est impératif de fournir votre avis d'imposition mentionnant les prélèvements sociaux, ainsi qu'un justificatif d'affiliation au régime suisse (formulaire S1/E106 ou attestation d'assurance LAMal).

Vous pouvez remonter jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. En 2026, vous pouvez donc introduire une réclamation pour les prélèvements effectués en 2025, 2024 et 2023.

Non, le remboursement nécessite le dépôt d'une réclamation contentieuse argumentée auprès de l'administration fiscale. Une fois le dossier validé, le Trésor Public procède au virement des sommes dues avec intérêts moratoires.